Conditions Générales d’Utilisation acheteurs et vendeurs

1. Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

PRÉAMBULE

La Place de Marché (ci-après « Market Place ») est un service proposé par CASH CONVERTERS EUROPE.

CASH CONVERTERS EUROPE met en place, sur www.cashconverters.fr (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après le ou les « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits neufs et d’occasion (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

CASH CONVERTERS EUROPE invite l’Acheteur à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CASH CONVERTERS EUROPE met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. CASH CONVERTERS EUROPE n’est en aucun cas le Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par CASH CONVERTERS EUROPE.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. L’Acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CASH CONVERTERS EUROPE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client de CASH CONVERTERS EUROPE.

4. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par CASH CONVERTERS EUROPE, elles sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

6. Propriété intellectuelle

6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. L’Acheteur doit respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et CASH CONVERTERS EUROPE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre

7. Responsabilité

La responsabilité de CASH CONVERTERS EUROPE envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CASH CONVERTERS EUROPE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, CASH CONVERTERS EUROPE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, CASH CONVETERS EUROPE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager CASH CONVERTERS EUROPE de tout dommage, perte, manque à gagner, que CASH CONVERTERS EUROPE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

2. Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

PRÉAMBULE

CASH CONVERTERS EUROPE met en place, sur www.cashconverters.com (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs professionnels (ci-après le ou les « Vendeurs »), dont des vendeurs franchisés « CASH CONVERTERS » (ci-après les Franchisés), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

CASH CONVERTERS EUROPE invite le Vendeur à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.

L’intégralité des présentes CGU Vendeur s’appliquent aux Franchisés.

CASH CONVERTERS EUROPE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CASH CONVERTERS EUROPE met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. CASH CONVERTERS EUROPE n’est en aucun cas le Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte. Le Vendeur doit pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CASH CONVERTERS EUROPE sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par CASH CONVERTERS EUROPE.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous sa responsabilité. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de votre mot de passe, il s’engage à en avertir immédiatement le service client de CASH CONVERTERS EUROPE.

Le Vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client de CASH CONVERTERS EUROPE ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et CASH CONVERTERS EUROPE est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de CASH CONVERTERS EUROPE. A défaut , CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit CASH CONVERTERS EUROPE qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par CASH CONVERTERS EUROPE au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur et dans son compte par CASH CONVERTERS EUROPE lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans les 15 minutes suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à CASH CONVERTERS EUROPE lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

En cas d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur :

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

(ii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

(iii) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(iv) CASH CONVERTERS EUROPE adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(v) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé le lendemain des commandes passées par l’Acheteur et le lundi pour toute commande passée le week end.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de CASH CONVERTERS EUROPE, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire, ou par chèque cadeau). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par CASH CONVERTERS EUROPE au Vendeur au titre des ventes des Produits.

CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

S’agissant des Franchisés, CASH CONVERTERS EUROPE est rémunéré pour le Service, conformément au contrat de franchise. Certains coûts supplémentaires pourront être refacturés par CASH CONVERTERS EUROPE au Franchisé.

S’agissant des Vendeurs non Franchisés, CASH CONVERTERS EUROPE sera rémunéré pour le Service selon des dispositions particulières auxquelles il conviendra que le Vendeur non Franchisé se reporte.

6. Evaluation des Vendeurs

CASH CONVERTERS EUROPE met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, CASH CONVERTERS EUROPE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Durée – Résiliation

7.1 S’agissant des Franchisés, les présentes CGU Vendeur sont conclues pour une durée déterminée, soit pour la durée du contrat de franchise en cours. Les présentes CGU Vendeur prendront fin de plein droit et automatiquement à l’expiration du contrat de franchise sans autres formalités ni préavis. Le Vendeur devra respecter les obligations prévues aux présentes CGU Vendeur à l’égard de CASH CONVERTERS EUROPE jusqu’au terme du contrat de franchise.

7.2 S’agissant des Vendeurs non Franchisés, les présentes CGU Vendeur sont conclues pour une durée conforme aux dispositions particulières auxquelles il conviendra que le Vendeur non Franchisé se reporte.

7.3 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, CASH CONVERTERS EUROPE pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

7.4 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), CASH CONVERTERS EUROPE pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, CASH CONVERTERS EUROPE propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par CASH CONVERTERS EUROPE au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

9. Données personnelles

Les informations et données relatives aux Vendeurs sont conservées par CASH CONVERTERS EUROPE à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CASH CONVERTERS EUROPE, ainsi que pour permettre à CASH CONVERTERS EUROPE d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de CASH CONVERTERS EUROPE.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse ou par courrier à CASH CONVERTERS EUROPE, en mentionnant ses noms, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

CASH CONVERTERS EUROPE utilise des cookies.

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, CASH CONVERTERS EUROPE informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à CASH CONVERTERS EUROPE, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par CASH CONVERTERS EUROPE uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de CASH CONVERTERS EUROPE.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de CASH CONVERTERS EUROPE, sont conservés par CASH CONVERTERS EUROPE et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

CASH CONVERTERS EUROPE pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.

En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse

10. Propriété intellectuelle

10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photos, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et CASH CONVERTERS EUROPE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande CASH CONVERTERS EUROPE contre tout dommage subi par CASH CONVERTERS EUROPE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de CASH CONVERTERS EUROPE à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de CASH CONVERTERS EUROPE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de CASH CONVERTERS EUROPE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

CASH CONVERTERS EUROPE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de CASH CONVERTERS EUROPE sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant CASH CONVERTERS EUROPE à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.